#Covid19 : les entreprises en difficulté ne peuvent être poursuivies si elles ne paient pas leur loyer
Publié le :
16/04/2020
16
avril
avr.
04
2020
Source : letrois.infoParmi les mesures annoncées par le président de la République pour soutenir les entreprises face à la crise : le différé de loyer. Si rien n’oblige un propriétaire à accepter le report de loyer, l’entreprise locataire ne peut cependant être poursuivie si elle n’acquitte pas son dû. Un dispositif qui repose pour une bonne part sur la responsabilité des uns et des autres... Lire la suite
Historique
-
Plan de sauvegarde de l’emploi, annulation de son homologation, et séparation des pouvoirs
Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article L. 1233-58 II du Code du travail, en cas de licenciement inte...Source : www.gazette-du-palais.fr
-
Covid-19 : Comment réaliser une transmission universelle du patrimoine en période d'urgence sanitaire ?
Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesIl est possible de réaliser une TUP pendant la « période juridiquement protég...Source : www.efl.fr
-
Quels intérêts au redressement judiciaire ?
Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLes difficultés que rencontre votre entreprise ont déjà pris trop d'ampleur p...Source : www.juritravail.com
-
Levée de fonds : les premiers impacts de la crise sur le marché du capital-risque en France
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Levées de fondsUne économie à l’arrêt et une French Tech qui s’inquiète de voir ses opératio...Source : www.lesechos.fr
-
Covid-19 : quelles conséquences sur les créances clients à la clôture ?
Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes défaillances d’entreprises vont inévitablement se multiplier du fait de l...Source : www.efl.fr
-
Start-up : 80 millions mobilisables pour attendre la prochaine levée de fonds
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Levées de fondsAprès l’annonce de 4 milliards d’euros d’investissement par le secrétaire d’É...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
#Covid19 : les entreprises en difficulté ne peuvent être poursuivies si elles ne paient pas leur loyer
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesParmi les mesures annoncées par le président de la République pour soutenir l...Source : letrois.info