LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 24/07/2023 AU 31/07/2023
Publié le :
02/08/2023
02
août
août
08
2023
Ai-je le droit de modifier les dates de départ en congés payés de mes salariés ?
Une fois l’ordre et la date des départs en congés payés fixés, l’employeur et le salarié doivent, en principe, les respecter. Pour autant : Oui, des modifications peuvent être envisagées a posteriori. Mais attention, les règles sont différentes en présence d’un accord collectif applicable à votre entreprise sur ce sujet.
SOURCE
La protection des familles d’enfants atteints de graves problèmes de santé est renforcée
La loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité prévoit une protection des parents contre le licenciement, un allongement de certains congés ainsi que des mesures en matière de télétravail et de financement de leurs absences.
SOURCE
Historique
-
L'agrément de la cession de parts sociales au sein d'une SARL
Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023ARCANE - AFFAIRESLa cession de titres constituant un transfert de propriété de tout ou partie...
-
LA REVUE EN DROIT DES AFFAIRES DE LA SEMAINE - 12/06/2023 AU 19/06/2023
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023ARCANE - AFFAIRESRGPD : après 5 ans d’application, quel bilan en Europe et en France ? Appliq...