Délais de procédure en matière fiscale pour les sociétés étrangères : la jurisprudence évolue

Historique

• Taxe foncière postérieure au jugement d'ouverture : exclue du traitement privilégié des créances
  Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  La taxe foncière ne constitue pas une créance née des besoins de la vie coura...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Délais de procédure en matière fiscale pour les sociétés étrangères : la jurisprudence évolue
  Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Une société de droit allemand dont le siège social est situé en Allemagne, qu...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Accident de travail ayant entraîné le décès du salarié : nouvelles obligations pour l’employeur
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le décret du 9 juin dernier, impose à l’employeur dès le 12 juin 2023, une no...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société a été dissoute par anticipation le 18 mars 2002, et un liquidateu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Barème de retenue à la source des non-résidents : barème 2023
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L’administration fiscale a communiqué pour 2023 le barème de la retenue à la...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Concertation État/collectivités sur les finances locales: vers une ébauche d'amélioration
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Dénonçant le manque de concertation sur leurs finances, notamment sur la haus...
  Source : www.weka.fr
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• Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise
  Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des fina...
  Source : www.senat.fr
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• Les heures supplémentaires ne sont pas dues dans le cadre de déplacements prolongés sans retour au domicile en l’absence de travail effectif
  Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  À l’occasion d’un litige porté à sa connaissance le 7 juin dernier, dans le c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur le trajet dans l’enceinte des locaux constituant du temps de travail effectif
  Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La jurisprudence considère comme du temps de travail effectif le temps pendan...
  Source : www.lemag-juridique.com
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