LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 29/01/2024 AU 05/02/2024
Publié le :
07/02/2024
07
février
févr.
02
2024
Modification du lieu de travail : nouvelle application du critère du secteur géographique
La modification du lieu de travail d’un salarié, dès lors qu’elle est orientée vers un secteur géographique différent, se retrouve suspendue à l’accord préalable du salarié concerné. Dans une récente et intéressante décision, la Cour de cassation a procédé, une nouvelle fois, à l’application de ce critère nébuleux.
SOURCE
Historique
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Impôt sur le revenu- Déclaration tardive- Assiette des majorations
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliersSaisi par le Tribunal Administratif de Grenoble, le Conseil d’Etat a rendu le...Source : www.aurep.com