Redressement URSSAF dans plusieurs établissements d’une même société : quid de l’autorité de la chose jugée ?
Publié le :
24/05/2024
24
mai
mai
05
2024
En application de l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché en son dispositif. Il faut que la chose demandée soit la même et que la demande soit fondée sur la même cause... Lire la suite
Historique
-
Taxe sur les surfaces commerciales : à payer pour le 14 juin 2024 !
Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsCertains magasins de vente au détail sont soumis à la taxe sur les surfaces c...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Demande de rupture conventionnelle : comment rédiger votre lettre ou mail ?
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailPour proposer une rupture conventionnelle à votre employeur, sachez qu'aucun...Source : www.juritravail.com
-
Acompte de CVAE : échéance du 17 juin 2024
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Droit fiscal / Fiscalité localeLes professionnels ayant versé plus de 1.500 € de CVAE en 2023 ont jusqu’au 1...Source : www.legifiscal.fr
-
Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en ca...Source : www.cci-paris-idf.fr
-
Droit de reprise de l'impôt sur le revenu
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliersDélai de reprise Le délai de reprise est aussi appelé délai de prescription....Source : www.legifiscal.fr
-
Déclaration IFI : quoi de neuf en 2024 ?
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLes personnes disposant, au 1er janvier 2024, d'un patrimoine immobilier supé...Source : www.efl.fr
-
Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la...Source : www.lemag-juridique.com
-
Impôts -Comment faire si je n’ai pas reçu ma déclaration de revenus ?
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliersVous n’avez pas reçu votre déclaration préremplie par voie postale ? Voici le...Source : www.service-public.fr