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Un décret précise de nouvelles modalités de recours à l’activité partielle

Un décret précise de nouvelles modalités de recours à l’activité partielle

Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020
(NPU) Droit social

Outre le rappel des conditions de recours à l’activité partielle, dont l’obligation de consultation du CSE, le décret du 26 juin 2020, paru au Journal officiel hier, en application de l'ordonnance du 27 mars 2020, apporte plusieurs précisions notamment sur la transmission de l’accord collectif ou de l’avis conforme du CSE, dans le cadre de l'individualisation du dispositif, les conditions dans lesquelles le remboursement des sommes versées au titre de l’allocation d’activité partielle peut être demandée à l’employeur ainsi que les modalités de prise en compte des heures supplémentaires dites structurelles dans le calcul du taux horaire du salarié. Enfin, il prévoit que les sommes indûment perçues par les entreprises au titre du placement en position d’activité partielle de salariés qui "résultent de la prise en compte, dans la rémunération servant d’assiette à l’allocation d’activité partielle et à l’indemnité versée au salarié, des heures supplémentaires dites occasionnelles pour les mois de mars et d’avril 2020 ne font pas l’objet de récupération". 


Source ACTUEL RH :  https://www.actuel-rh.fr/content/un-decret-precise-de-nouvelles-modalites-de-recours-lactivite-partielle
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