La revue en droit social de la semaine - 01/03/2023 AU 07/03/2023
Publié le :
09/03/2023
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L’autonomie du salarié en forfait en jours ne lui permet pas pour autant de réduire unilatéralement le nombre de demi-journées travaillées
Par un arrêt rendu le 11 janvier 2023 (n°22/00729), la Cour d’appel de Reims a jugé qu’était justifié le licenciement pour faute grave du salarié en forfait en jours qui avait réduit, de son initiative, et sans en avoir averti sa hiérarchie, son volume de travail par une dissimulation d’activité, pour rentrer à son domicile fortement éloigné de son lieu de travail consécutivement à son déménagement…Source