LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 27/03/2023 AU 03/04/2023
Publié le :
31/03/2023
31
mars
mars
03
2023
Sauf disposition contraire, la clause de dédit-formation ne peut être activée en cas de rupture conventionnelle
La clause de dédit-formation permet de dissuader un salarié de rompre son contrat pendant une certaine durée lorsque son employeur « a investi sur lui » en termes de formation.SOURCE
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) prorogé jusqu’à fin 2023
Le 15 mars, deux avenants de prorogation du dispositif du CSP ont été signés par les partenaires sociaux pour prolonger la durée des conventions relatives au CSP jusqu’au 31 décembre 2023, applicables en métropole et à Mayotte. Ces avenants doivent faire l’objet d’un agrément par le Premier Ministre, actuellement en cours de procédure.SOURCE