Exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles : la nécessaire déclaration de ses associés et actionnaires détenant plus de 1% des parts ou actions

Historique

• Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge
  Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  En application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réduction d'impôt pour investissement locatif : le dispositif PINEL
  Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Les investissements immobiliers réalisés dans le cadre du dispositif Pinel (e...
  Source : www.legifiscal.fr
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• LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 03/06/2024
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  ARCANE - SOCIAL
  Dissimuler une liaison entre un délégué du personnel et un responsable RH peu...
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• Exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles : la nécessaire déclaration de ses associés et actionnaires détenant plus de 1% des parts ou actions
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  En application de l’article 990 D alinéa 1er du Code général des impôts, « to...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  On s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait éca...
  Source : www.efl.fr
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• L’obligation de l’employeur de reclassement subsiste en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi
  Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  En application de l’ancien article L 1233-4 du Code du travail, il appartient...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Impôts locaux 2024 : pas de grandes envolées
  Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Dans les villes de 40 000 à 100 000 habitants, le taux de la taxe d’habitatio...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Déduction pour accueil d'une personne de plus de 75 ans
  Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les contribuables accueillant en permanence sous leur toit une personne de pl...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Faute inexcusable de l’employeur : indemnisation indépendante
  Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La victime d’un accident pris en charge au titre de la législation profession...
  Source : www.actu-juridique.fr
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