Prélèvement à la source : que se passe-t-il en cas de dépôt de bilan de l'employeur ?
Publié le :
24/09/2021
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2021
Source : www.efl.frLe non reversement par l'employeur de la retenue à la source prélevée sur les salaires du contribuable est sans incidence sur la situation fiscale de ce dernier : en aucun cas, le contribuable salarié ne devra payer deux fois l'impôt sur le revenu... Lire la suite
Historique
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Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe non reversement par l'employeur de la retenue à la source prélevée sur les...Source : www.efl.fr
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