Conseil d’État : conformité de l’amende pour défaut de DEB et DES

Historique

• Conseil d’État : conformité de l’amende pour défaut de DEB et DES
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la conformité...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Vente d’une entreprise pour départ à la retraite et exonération des plus-values
  Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les plus-values réalisées lors de la vente d’une entreprise relevant de l’imp...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Intégration fiscale : pas de prise en compte des participations croisées pour le seuil de détention
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Au regard des règles concernant le périmètre de l'intégration fiscale, la cou...
  Source : www.efl.fr
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• Imposition des revenus 2022 : allocations forfaitaires pour frais professionnels (repas, déplacements)
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration ainsi...
  Source : fiscalonline.com
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• Crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise : Bercy commente les derniers aménagements
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’article 19 de la loi de finances pour 2022 a doublé le montant du crédit d'...
  Source : www.efl.fr
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• Entrepreneurs individuels : Bercy commente l'allongement des délais pour opter pour le régime réel
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’article 7 de la Loi de Finances pour 2022 a allongé les délais d’option pou...
  Source : fiscalonline.com
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• Exonération des assurances et du courtage en assurance
  Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’administration fiscale vient de commenter les conditions d’exonération de T...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Provision et fonds de commerce : la dépréciation doit être effective au cours de l'exercice considéré
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Aux termes de l’article 38 sexies de l’annexe III au CGI la dépréciation des...
  Source : fiscalonline.com
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• Carry-back : l'utilisation d'un excédent de crédit d'impôt recherche diminue la base d'imputation
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Par une décision inédite, le Conseil d'Etat juge que les bénéfices ayant donn...
  Source : www.efl.fr
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