La restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit inclure la TVA
Publié le :
01/03/2023
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Historique
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Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes fêtes de fin d’année approchant, bon nombre d’entreprises accorderont des...Source : www.legifiscal.fr
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