La revue en droit des affaires de la semaine - 09/09 au 16/09
Publié le :
16/09/2020
16
septembre
sept.
09
2020
La crise sanitaire ne dispense pas le locataire commercial de payer son loyer
L'ordonnance prorogeant les délais échus pendant la période d'urgence sanitaire paralyse les sanctions contractuelles mais ne suspend pas l'exigibilité des loyers. Le propriétaire peut donc compenser sa dette envers le locataire avec les loyers dus pendant cette période.Source
L' Agefiph prend en charge le financement des masques inclusifs des personnes handicapées en entreprise
Elisabeth Borne, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, et Sophie Cluzel, Secrétaire d’État auprès du Premier Ministre en charge des personnes handicapées, annoncent les dispositifs de prise en charge du financement des masques inclusifs par le FIPHFP (secteur public) et par l’Agefiph (secteur privé).Source
Historique
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La revue en droit des affaires de la semaine - 09/09 au 16/09
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020ARCANE - AFFAIRESLa crise sanitaire ne dispense pas le locataire commercial de payer son loyer...
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L’interdiction de pose d’enseigne commerciale peut résulter du règlement de copropriété
Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020ARCANE - AFFAIRESSelon la loi, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restrictio...
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La clause de révision de prix en matière de cession de titres ou d’actions
Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020ARCANE - AFFAIRESLa cession de titres ou d’actions est un événement régulièrement rencontré au...
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Loyers commerciaux : fédérations de bailleurs et de commerçants s'entendent sur le report de 3 mois de loyers
Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020ARCANE - AFFAIRESDe la médiation entre bailleurs et commerçants, conduite par Jeanne-Marie Pro...
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Organisation du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains - semaine du 11 au 15 mai 2020
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020ARCANE - AFFAIRESEn raison de la pandémie de COVID-19, Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains...
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ACTUALITÉS BTP du 30/03/2020
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020ARCANE - AFFAIRESDans le sillon de la Loi d’urgence sanitaire, une ordonnance modifie les règl...
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ACTUALITÉS DIVERS du 27/03/2020
Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020ARCANE - AFFAIRESL’AMF et l’ACPR mettent en garde le public contre les risques d’arnaques d...
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ACTUALITÉS BTP du 27/03/2020
Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020ARCANE - AFFAIRES1 / Une enquête menée du 23 au 26 Mars par la Fédération Nationale des Travau...
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ACTUALITÉS DIVERS du 26/03/2020
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020ARCANE - AFFAIRESDes outils pour aider les commerçants de proximité à vendre en ligne pendant...