La majoration des revenus des non-adhérents d’organismes agréés violait la convention EDH
Publié le :
06/01/2024
06
janvier
janv.
01
2024
Source : www.efl.frLa majoration appliquée jusqu’en 2022 à la base d'imposition des revenus des titulaires de BIC, de BNC ou de BA non-adhérents d’un organisme de gestion agréé violait l’article 1er du premier protocole à la déclaration EDH, vient de juger la Cour européenne des droits … Lire la suite
Historique
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Fiscalité locale : transmission des informations liées à la taxe de séjour
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De l’appréciation de la condition de prépondérance des revenus
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliersAbrogé par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, l’article 885 R du Code g...Source : www.lemag-juridique.com
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La majoration des revenus des non-adhérents d’organismes agréés violait la convention EDH
Publié le : 06/01/2024 06 janvier janv. 01 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa majoration appliquée jusqu’en 2022 à la base d'imposition des revenus des...Source : www.efl.fr
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Quelques actions à mener d'ici la fin de l'année en matière de fiscalité directe des entreprises
Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsRemboursement de la créance de carry-back, restitution de l'IS au titre de l'...Source : www.efl.fr