Le point sur les dispositifs anti-abus et leur utilisation à l’international

Le point sur les dispositifs anti-abus et leur utilisation à l’international

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
Source : www.actu-juridique.fr
Le régime français de territorialité est fondé sur l’article 209-I du Code général des impôts (CGI) qui pose le principe selon lequel «… les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés d’après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53-A à 57, 237 ter-A et 302 septies-A-bis... Lire la suite

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