LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 02/10/2023 AU 09/10/2023
Publié le :
03/10/2023
03
octobre
oct.
10
2023
Congés payés : un nouveau cas de report
La décision était attendue depuis longtemps. La Cour de cassation revoit sa position sur le report des congés payés après un congé parental d’éducation. Elle s’aligne ainsi sur le droit européen.
SOURCE
Droit du travail : un salarié en arrêt maladie acquiert bien des congés payés, selon la Cour de cassation
Plusieurs arrêts de Cour de cassation datés du 13 septembre actent que les salariés en arrêt maladie ont droit à des congés payés sur leur période d’absence, quel que soit le motif de l’arrêt. Une position qui devrait mettre un terme à un long contentieux entre les droits français et européen…
SOURCE