La revue en droit social de la semaine - 26/04 AU 03/05
Publié le :
05/05/2021
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L’URSSAF reconduit le report du paiement des cotisations pour les échéances du 5 et 17 mai 2021
« Depuis le début de la crise sanitaire, le réseau des URSSAF met en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant des difficultés de trésorerie... »Source
Prime Macron : elle pourra être versée à certains salariés jusqu'à début 2022
« La prime Macron sera versée aux salariés gagnant jusqu'à trois Smic. Cette prime défiscalisée pourra être versée jusqu'à début 2022... »Source
Activité partielle : la baisse des taux à nouveau différée
« Deux décrets publiés au JO le 29 avril diffèrent la baisse des taux d’indemnité et d’allocation d’activité partielle au 1er juin... »Source
L’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants est prolongée jusqu’à la fin de l’année
« Les employeurs peuvent continuer à bénéficier de l'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation jusqu'au 31 décembre 2021... »Source
Sortie de crise : des mesures sociales prolongées jusqu’au 31 octobre 2021
« Le projet de loi de gestion de la sortie de crise a été adopté mercredi en Conseil des ministres. Il permet la prorogation de mesures sociales temporaires jusqu'au 31 octobre 2021 : jours de congé imposés, assouplissement du régime du CDD, contribution des services de santé au travail à la lutte contre la Covid-19, régime simplifié du prêt de main-d'oeuvre, etc... »Source
Pas de contreparties pour le salarié travaillant illégalement le dimanche, mais un droit à réparation du préjudice subi
« Le salarié travaillant habituellement le dimanche ne peut prétendre aux contreparties conventionnelles accordées pour travail dominical occasionnel. A fortiori s’il a été employé dans un établissement ouvert le dimanche sans autorisation.... »Source
Historique
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L’ambiguïté des avis médicaux : inaptitude ou aptitude ?
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021Droit du travail - SalariésLe fait que les mesures d’aménagement préconisées par le médecin du travail e...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Défaillances des entreprises : une mission parlementaire veut rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace
Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesPrésidée par le député LREM des Pyrénées-Orientales Romain Grau, la mission d...Source : www.lemondedudroit.fr
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Fonds de dotation : définition, création et fiscalité
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Levées de fondsUn fonds de dotation est un organisme de mécénat dont l’objet est d’aider un...Source : www.capital.fr
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J'utilise le guichet unique TVA (IOSS-OSS)
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsÀ compter du 1er juillet 2021, de nouvelles règles de localisation des ventes...Source : www.impots.gouv.fr
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La revue en droit des affaires de la semaine - 26/04 AU 03/05
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021ARCANE - AFFAIRESCrédit d’impôt pour abandon de loyers : comment ça marche pour une SARL ou un...
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La caractérisation du délit de fraude fiscale n’implique pas de démontrer que le fraudeur a appréhendé les sommes en causes
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit fiscalPour la Cour de Cassation, la caractérisation du délit de fraude fiscale résu...Source : fiscalonline.com