Taxe communale sur la cession de terrains devenus constructibles, délai de reprise de l'administration
Publié le :
02/07/2024
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Source : www.legifiscal.frEntre juin 2017 et juin 2018, M. et Mme B. ont cédé quinze lots d'un lotissement. Pour eux, ils sont exonérés de la taxe communale sur les plus-values de... Lire la suite
Historique
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Taxe communale sur la cession de terrains devenus constructibles, délai de reprise de l'administration
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