De l'incidence fiscale du défaut de remise d'un exemplaire de la rupture conventionnelle

De l'incidence fiscale du défaut de remise d'un exemplaire de la rupture conventionnelle

Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
Source : www.efl.fr
Une indemnité transactionnelle versée en sus d'une précédente indemnité pour rupture conventionnelle peut être exonérée d'impôt sur le revenu si le salarié ne s'est pas vu remettre un exemplaire de la rupture conventionnelle... Lire la suite

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