Interdiction de gérer et responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements

Historique

• Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées
  Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Crise sanitaire oblige, les entreprises qui font l’objet d’une procédure de c...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• Déjà 100 fonds labellisés Relance
  Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Lancé il y a moins de 2 mois, le 19 octobre 2020, le label « Relance » vient...
  Source : www.gouvernement.fr
  Lire la suite
• Covid-19 : nouvelle adaptation des règles applicables aux entreprises en difficulté
  Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 vient compléter les mesures ada...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Covid-19 : prorogation et adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées générales et organes dirigeants
  Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’ordonnance no 2020-1497 du 2 décembre 2020 vient proroger et modifier l'ord...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• La loi ASAP prolonge les mesures «difficultés des entreprises» liées à la Covid-19
  Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le dispositif prévu pour s'achever au mois de décembre est finalement mainten...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Dirigeants : panorama de vos responsabilités liées à l’exercice de vos missions
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés
  Les dirigeants sont souvent persuadés qu’ils ne courent aucun risque en terme...
  Source : www.cadre-dirigeant-magazine.com
  Lire la suite
• Interdiction de gérer et responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements
  Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  D’une part, les dispositions de l’article L. 653-8, alinéa 3, du Code de comm...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• La responsabilité d'un dirigeant retenue pour des faits postérieurs à sa démission
  Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une action en comblement de passif peut être engagée contre un dirigeant démi...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Minoritaires de SAS menacés d'exclusion après la loi Soilihi : quels recours ?
  Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi Soilihi a supprimé, il y a près d'un an, l'exigence de l'unanimité pou...
  Source : www.elegia.fr
  Lire la suite