Du monopole du liquidateur judiciaire
Publié le :
14/07/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comEn principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur dans l’administration et la disposition de ses biens. Les actions du débiteur concernant son patrimoine doivent dès lors être exercées par le liquidateur désigné, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire... Lire la suite
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La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi
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La déclaration de cessation des paiements : un acte crucial pour les entreprises en difficulté
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Client en procédure collective : déclarer sa créance
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Redressement ou liquidation judiciaire : l’AGS ne peut imposer de contrôle a priori au paiement des créances salariales
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Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesEn principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le...Source : www.lemag-juridique.com