Sort et suivi du déficit foncier – Partie 2
Publié le :
18/04/2024
18
avril
avr.
04
2024
Source : www.aurep.comLe déficit résultant des intérêts d’emprunts ainsi que la part du déficit excédant la limite au titre d’une année, sont imputables sur les seuls revenus fonciers réalisés au cours des 10 années suivantes (CGI art. 156, I-3°)... Lire la suite
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Dépôt des déclarations pour la CFE et le solde de CVAE pour le 3 mai 2024
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Droit fiscal / Fiscalité localeLes professionnels ont jusqu’au 3 mai 2024 pour déposer leur déclaration 1447...Source : www.legifiscal.fr
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Le calendrier de déclaration des revenus de 2023
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Modification du taux de la taxe additionnelle à la CCI
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Secteur privé : report de l’obligation de facturation électronique et de transmission à l’administration fiscale
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