La revue en droit des affaires de la semaine - 03/03 AU 08/03
Publié le :
10/03/2021
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2021
Covid-19 et non-paiement des loyers commerciaux : contestation sérieuse
L’action du bailleur devant le juge des référés en constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire pour non-paiement de l’intégralité des loyers dus au titre du troisième trimestre 2020 se heurte à des contestations sérieuses...Source
Historique
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Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021ARCANE - AFFAIRESHolding : l'animation résulte non de la mise en place de moyens mais de leur...
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