LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 27/03/2024 AU 02/04/2024
Publié le :
03/04/2024
03
avril
avr.
04
2024
Faute inexcusable caractérisée par l’insuffisance de la réponse de l’employeur aux problèmes d’agression
Il résulte des articles L. 452-1 du Code de la Sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.Source
Le refus par le salarié inapte d’une proposition de reclassement impliquant une baisse de rémunération peut justifier son licenciement
Une salariée a été engagée en qualité d’employée commerciale en septembre 1998. Placée en arrêt de travail continu depuis le 15 mars 2016, elle était déclarée inapte à son poste de travail et à tout poste à temps complet le 4 janvier 2019. Le médecin du travail préconisait un poste à mi-temps, sans station debout prolongée ni manutention manuelle de charges.Source