#Covid19 : les entreprises en difficulté ne peuvent être poursuivies si elles ne paient pas leur loyer
Publié le :
16/04/2020
16
avril
avr.
04
2020
Source : letrois.infoParmi les mesures annoncées par le président de la République pour soutenir les entreprises face à la crise : le différé de loyer. Si rien n’oblige un propriétaire à accepter le report de loyer, l’entreprise locataire ne peut cependant être poursuivie si elle n’acquitte pas son dû. Un dispositif qui repose pour une bonne part sur la responsabilité des uns et des autres... Lire la suite
Historique
-
Présentation des mesures fiscales de la seconde loi de finances rectificative pour 2020
Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020Droit fiscalPour rappel le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de l’Act...Source : www.lexbase.fr
-
LES ARCANIENS FORMAIENT UNE EQUIPE …. PAS COMME LES AUTRES
Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020VIE DU CABINET
-
Coronavirus : obligations et aides pour l'employeur
Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'épidémie de coronavirus désorganise les entreprises et de nombreuses mesure...Source : www.compta-online.com
-
Souvenir de l'équipe en cette période de confinement ! Prenez soin de vous !
Publié le : 04/05/2020 04 mai mai 05 2020VIE DU CABINET
-
#Covid19 : les délais de procédure et de contrôles fiscaux gelés
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Droit fiscalL’administration fiscale vient de commenter les dispositions prises par ordon...Source : www.legifiscal.fr
-
#Covid19 : les entreprises en difficulté ne peuvent être poursuivies si elles ne paient pas leur loyer
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesParmi les mesures annoncées par le président de la République pour soutenir l...Source : letrois.info
-
FISCALITÉ: Actualité du 31/03/2020
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020les délais applicables en matière de procédure d’imposition ou de procédure c...
-
ACTUALITÉS BTP du 30/03/2020
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020ARCANE - AFFAIRESDans le sillon de la Loi d’urgence sanitaire, une ordonnance modifie les règl...
-
ACTUALITÉS DIVERS du 27/03/2020
Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020ARCANE - AFFAIRESL’AMF et l’ACPR mettent en garde le public contre les risques d’arnaques d...