La revue en droit social de la semaine - 06/07 AU 13/07
Publié le :
15/07/2021
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juillet
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07
2021
Pas de caractère déraisonnable pour une période d’essai de 6 mois
« Les juges du fond ne peuvent se borner à énoncer qu’est déraisonnable une période d’essai dont la durée totale est de 6 mois, sans prendre en compte la catégorie d’emploi occupée… »Source
Historique
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Provision pour dépréciation du fonds de commerce : l'administration s'aligne sur la jurisprudence
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsS'alignant sur la jurisprudence, l'administration admet la constitution de pr...Source : www.efl.fr
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Retraite complémentaire : les cotisations ne devront plus être versées à l’AGIRC/ARRCO mais à l’Urssaf
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Droit du travail - EmployeursC'est officiellement afin de simplifier la vie des entreprises que les pouvoi...Source : www.gerantdesarl.com
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Impôts : un chèque du fisc avant de partir en vacances ?
Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersComme chaque année au cœur de l’été, l’administration fiscale va distribuer l...Source : www.lerevenu.com
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Vaccination, port du masque, quels sont les droits et devoirs des salariés ?
Publié le : 19/07/2021 19 juillet juil. 07 2021Droit du travail - SalariésAlors que le président de la République a annoncé de nouvelles mesures pour l...Source : www.actu-juridique.fr
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Accord OCDE: un taux minimal de 15% d'impôt sur les sociétés
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit fiscalL'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annonc...Source : www.challenges.fr
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La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit des sociétésUne association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission unive...Source : www.efl.fr
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La revue en droit des affaires de la semaine - 06/07 AU 13/07
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021ARCANE - AFFAIRESFrais professionnels : du nouveau concernant les gérants de SARL « Dans une...