Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?

Historique

• Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?
  Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Dans un avis sollicité par un tribunal judiciaire, la Cour de cassation estim...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit fiscal
  Pour le Conseil Constitutionnel l’amende fiscale égale à 50 % du montant de l...
  Source : fiscalonline.com
  Lire la suite
• Réduction IR-PME : le taux majoré de 25 % est entré en vigueur
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le dispositif « IR-PME » tel qu’aménagé par la loi de finances pour 2021, qui...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
  Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés
  Le lieu choisi pour la tenue d’une assemblée générale de société à responsabi...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Exonération des dons familiaux en espèces : pas pour une acquisition en Véfa
  Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L’exonération temporaire de droits de donation sur les dons familiaux en espè...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Covid-19 : les difficultés organisationnelles sont insuffisantes pour imposer des jours de repos
  Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Salariés
  Un employeur peut imposer la prise de jours de repos à ses salariés à conditi...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La cotisation foncière est payable à l’échéance malgré la procédure collective de l’entreprise
  Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La cotisation foncière des entreprises due au titre des immeubles utilisés po...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Contrôle fiscal : arrêté relatif à l’utilisation des données collectées sur Internet
  Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
  Droit fiscal
  La loi de finances pour 2020 autorise pour 3 ans l’administration fiscale à u...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• La Société Civile Immobilière : petit guide de l’investisseur
  Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés
  Si vous achetez un bien à plusieurs ou si vous héritez d’un bien avec vos frè...
  Source : argent.boursier.com
  Lire la suite