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Prime de pouvoir d'achat, exonération de cotisations, contrats courts : les adaptations prévues par le troisième projet de loi de finances rectificatif

Prime de pouvoir d'achat, exonération de cotisations, contrats courts : les adaptations prévues par le troisième projet de loi de finances rectificatif

Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020
ARCANE - SOCIAL

Les députés ont achevé jeudi soir, en première lecture, l'examen du troisième projet de loi de finances rectificatif. Il contient plusieurs dispositions qui intéressent directement les services RH : prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, taxation des contrats courts, exonération de cotisations patronales, activité partielle, contrôles de l'administration.
Le troisième projet de loi de finances rectificatif a été adopté jeudi soir à l'Assemblée nationale en première lecture. Il doit désormais être examiné au Sénat.
Premier tour d'horizon des mesures qui intéressent les services RH.

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a renouvelé la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en en modifiant certaines des modalités. La prime pouvait - initialement - être versée jusqu'au 30 juin 2020. L'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 a prorogé le versement jusqu'au 31 août 2020. Les députés viennent d'acter un nouveau report de cette échéance au 31 décembre 2020.

La loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 a exonéré la prime exceptionnelle d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que de toutes autres cotisations et contributions dues pour l'État et les autres administrations publiques, en particulier les établissements publics de santé ou du secteur social et médico-social. Le projet de loi étend ce régime d'exonérations aux primes versées par les établissements privés de santé ou du secteur social et médico-social à leurs agents et salariés mobilisés pour faire face à la crise sanitaire à compter du 1er juin 2020.

Taxation des contrats courts

Le projet de loi supprime la taxe forfaitaire de 10 euros dues sur les CDD d'usage, instaurée par la loi de finances pour 2020, à compter du 1er juillet 2020. 

Contrôles de l'administration

Le texte permet à l'administration de mettre un terme aux contrôles qui étaient en cours, avant le 31 décembre 2020, et qui n'ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020 par l'envoi de lettres d'observations. L'administration le notifie aux cotisants concernés par tout moyen donnant date certaine à leur réception que le contrôle est annulé et qu’aucun redressement ni observation appelant à une mise en conformité ne seront établis au titre de celui-ci.
Les exercices non-prescrits pourront faire l’objet d’un contrôle ultérieur dans les conditions de droit commun.

Exonération de cotisations patronales

Les cotisations et contributions sociales, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, font l’objet d’une exonération totale au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :
  • soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité, en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;
  • soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés précités et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires ;
  • soit dans les radios associatives et les radios indépendantes qui ont été particulièrement impactées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 au regard de la diminution de leur chiffre d’affaires due à la baisse des recettes publicitaires.
Sont également concernés pour la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés précédemment, qui implique l’accueil du public et qui a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

Les conditions de mise en œuvre ainsi que la liste des secteurs d’activité seront fixées par décret. 
Cette exonération sera appliquée sur les cotisations et contributions sociales restant dues après application de la réduction Fillon ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations. Elle sera cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.

Activité partielle 

Le projet de loi adapte le dispositif d’activité partielle déployé dans le cadre de la crise du Covid-19 en Guyane et à Mayotte, où l’état d’urgence sanitaire a été prolongé jusqu’au 30 octobre 2020. Dès lors, la prise en charge de l'allocation versée aux employeurs est maintenue à 70 % de la rémunération horaire brute pour tous les employeurs domiciliés en Guyane et à Mayotte, jusqu’à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

Source ACTEUL RH https://www.actuel-rh.fr/content/prime-de-pouvoir-dachat-exoneration-de-cotisations-contrats-courts-les-adaptations-prevues
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