La revue en droit social de la semaine - 06/02/2023 AU 12/02/2023
Publié le :
13/02/2023
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février
févr.
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2023
Forfait-jours de la convention SYNTEC
Le forfait jours de la convention SYNTEC a été mis en place pour fixer le nombre de jours que l’employé doit s’engager à effectuer en une année. Le nombre de jours travaillés prévu par ce forfait est de 218 au maximum sur une année, journée de solidarité incluse. Toutefois, le salarié est en droit de refuser des jours de repos et d’opter pour le rachat de RTT. Dans cette situation, le nombre maximal de jours travaillés est de 230…Source
Loi Macron licenciement
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, dite loi Macron, comprenait d'importantes mesures en matière de permis de conduire, prud'hommes, immobilier et assurance. Elle contenait également de nombreuses mesures sociales, dont de nouvelles dispositions en matière de licenciement…Source