La revue en droit social de la semaine - 19/04/2022 AU 25/04/2022
Publié le :
27/04/2022
27
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avr.
04
2022
Rupture conventionnelle : attention à bien remettre un exemplaire de la convention au salarié, même s'il connaît ses droits
L'employeur doit toujours remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié. Cela garantit son libre consentement et lui permet d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause. A défaut, la rupture conventionnelle est nulle, et ce, même si le salarié connaît ses droits.Source
Loi santé au travail : les règles de l'essai encadré sont définies
Les modalités de mise en œuvre de l'essai encadré, qui a pour objectif de favoriser le retour à l'emploi d'un salarié en arrêt de travail en testant sa capacité à reprendre son poste ou un autre poste de travail, sont fixées par un décret publié le 17 mars 2022.Source
Une banalisation des violences faites aux femmes peut justifier un licenciement
Dans un arrêt rendu le 20 avril 2022, la Cour de cassation confirme le licenciement pour faute grave de l’animateur des Z’amours…Source
Deliveroo condamné pour travail dissimulé : un nouveau coup porté aux plateformes
Pour la première fois, Deliveroo, plateforme numérique de travail indépendant, est condamné au pénal pour travail dissimulé. Un jugement qui confirme la tendance des juridictions à requalifier les micro-entrepreneurs en salariés.Source
Historique
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Evaluation des soft skills : la nouvelle impulsion de Goshaba qui lève 3,5 millions d'euros
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Levées de fondsA travers son fonds corporate, Orange entre dans le capital de Goshaba qui dé...Source : www.rhmatin.com
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Gains en capital : en l'absence d'imposition exclusive dans l'état de la source, l’état de résidence dispose de son droit résiduel de taxation
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit fiscalL’article 13 de la Convention fiscale modèle OCDE octroie un droit non exclus...Source : fiscalonline.com
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Carry-back : l'utilisation d'un excédent de crédit d'impôt recherche diminue la base d'imputation
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsPar une décision inédite, le Conseil d'Etat juge que les bénéfices ayant donn...Source : www.efl.fr
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Baisse du taux du droit de partage sur les divorces : quid des licitations ?
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa sénatrice des Français établis hors de France Évelyne Renaud-Garabedian vi...Source : fiscalonline.com
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Harcèlement moral et stress professionnel dans l’entreprise
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit du travail - EmployeursStress professionnel, harcèlement moral au travail, les qualificatifs revêten...Source : www.dynamique-mag.com
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Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les di...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Le suicide d’un salarié après l’annonce de la fermeture d’un site peut être considéré comme un accident du travail
Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022Droit du travail - SalariésUn suicide, intervenu au lendemain d’une telle annonce dans la région d'Anger...Source : www.francetvinfo.fr