La revue en droit social de la semaine - 26/04/2022 AU 02/05/2022
Publié le :
04/05/2022
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Apprécier la gravité d'une faute : essentiel mais pas simple !
En matière disciplinaire et de rupture de contrat de travail, la qualification de la faute est essentielle et une mauvaise appréciation peut remettre en cause la procédure complète. La Cour de cassation en donne une nouvelle illustration dans un arrêt du 13 avril dernier.Source