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Récupérer la TVA facturée à tort : du nouveau !

Récupérer la TVA facturée à tort : du nouveau !

Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Source : cabinet-rs.expert-infos.com
En principe, un fournisseur de biens ou de services qui facture de la TVA par erreur (opération non imposable, mauvais taux…) doit quand même la reverser à l’administration fiscale. Et le client, destinataire de la facture erronée, ne peut pas déduire la TVA facturée à tort... Lire la suite
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