La revue en droit des affaires de la semaine - 09/11 AU 15/11
Publié le :
17/11/2021
17
novembre
nov.
11
2021
Dépôt tardif des comptes sociaux : une faute du dirigeant ?
Le dépôt tardif des comptes sociaux ne constitue pas une faute susceptible d’engager la responsabilité civile du gérant de la société à l’égard de ses clients.Source
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