Programme de défiscalisation : le concepteur du programme a le devoir de garantir l’éligibilité fiscale

Historique

• Programme de défiscalisation : le concepteur du programme a le devoir de garantir l’éligibilité fiscale
  Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Tout débiteur doit respecter ses engagements, notamment en garantissant la co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Cette loi transpartisane vient encadrer les meublés de tourisme type AirBnb p...
  Source : www.vie-publique.fr
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• PLF 2025 : plusieurs amendements adoptés au profit de la réduction d’impôt pour les dons
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les sénateurs ont adopté ce 26 novembre plusieurs amendements en faveur de la...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Plus-value immobilière et exonération pour remploi, et occupation d'un logement de fonction
  Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Le 3 août 2017, M. B. a vendu une maison, en réalisant une plus-value et a pa...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Engagement de revente et exonération de droits de mutation : quelles conséquences en cas de non-respect ?
  Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Dans le cadre d’un achat en vue de la revente, l’article 1115 du Code général...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire
  Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’applique aux revenus de l’épargne e...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Paiement de la taxe d’habitation : le 16 décembre au plus tard !
  Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Vous le savez, la taxe d’habitation a été supprimée sur la résidence principa...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Comptes courants d'associés : taux maximum pour le 4ème trimestre 2024
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'administration fiscale a récemment publié les taux d’intérêt maximums pour...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Les avis de CFE 2024 sont en ligne
  Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Les avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ont réce...
  Source : www.legifiscal.fr
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