Saisine de la commission des infractions fiscales : précisions sur les autorités compétentes
Publié le :
13/01/2021
13
janvier
janv.
01
2021
Source : www.actualitesdudroit.frLe décret n° 2020-1731 du 28 décembre 2020 définit la procédure à suivre lorsque la DGFiP entend rendre publique l'identité des opérateurs de plateforme qui ne coopèrent pas, dans certaines situations et de manière réitérée, avec elle ou lorsque la DGFiP ou la DGDDI entendent publier les amendes ou majorations infligées à des contribuables auteurs de manquements graves caractérisés par le recours à des manœuvres frauduleuses... Lire la suite
Historique
-
Le plafond des dons aux œuvres est maintenu à 1 000 € pour 2021
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersCompte tenu de la poursuite de la crise sanitaire, la loi de finances pour 20...Source : leparticulier.lefigaro.fr
-
Les provisions pour pertes
Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021Droit fiscalEn matière fiscale et comptable, les provisions constituent des déductions fa...
-
Impôts : ce qui va changer pour les entreprises en 2021
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes entreprises vont bénéficier cette année d'une baisse des impôts de produc...Source : www.lesechos.fr
-
Saisine de la commission des infractions fiscales : précisions sur les autorités compétentes
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021Droit fiscalLe décret n° 2020-1731 du 28 décembre 2020 définit la procédure à suivre lors...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Impôt : les taux neutres du prélèvement à la source pour 2021
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021Droit fiscal / Fiscalité immobilièreAfin de contenir l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages, la loi d...Source : leparticulier.lefigaro.fr
-
Déduction des contrats Madelin Retraite
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes contrats Madelin permettent aux exploitants individuels et aux dirigeants...Source : www.legifiscal.fr
-
Impôts : ce qui change pour les ménages en 2021
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa diminution de la taxe d'habitation pour les foyers les plus aisés constitu...Source : www.lesechos.fr
-
La notion de vérification de comptabilité de la société tête d’un groupe intégré est précisée
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsCompte tenu des spécificités de la société tête d'un groupe intégré, comment...Source : www.efl.fr
-
Climat : ce que prépare le gouvernement pour le futur chèque alimentaire
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersEmmanuel Macron s'est dit récemment en faveur de l'instauration d'un chèque a...Source : www.lesechos.fr