Déduction des intérêts justifiés dans la taxation des avoirs étrangers non déclarés
Publié le :
19/11/2024
19
novembre
nov.
11
2024
Source : www.lemag-juridique.comDans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 novembre dernier, l'administration fiscale avait demandé à un contribuable des justifications sur des avoirs détenus dans une banque suisse sur une période passée, sur le fondement des procédures fiscales, et après une mise en demeure restée sans réponse satisfaisante, avait procédé à une taxation d'office et envoyé un avis de recouvrement... Lire la suite
Historique
-
Protection renforcée des salariées enceintes : nullité du licenciement et indemnités compensatoires
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailEn droit du travail, le licenciement d’une salariée en état de grossesse béné...Source : www.lemag-juridique.com
-
Les avis de CFE 2024 sont en ligne
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Droit fiscal / Fiscalité localeLes avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ont réce...Source : www.legifiscal.fr
-
Préjudice d'anxiété lié à l'amiante : la transaction passée exclut toute indemnisation postérieure
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailUne transaction conclue entre un salarié et son employeur vise à régler de ma...Source : www.lemag-juridique.com
-
Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSelon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’ass...Source : www.lemag-juridique.com
-
Déduction des intérêts justifiés dans la taxation des avoirs étrangers non déclarés
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliersDans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 novembre dernier, l'adm...Source : www.lemag-juridique.com
-
Griefs invoqués dans la lettre de licenciement et office du juge
Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation considère qu’il résulte des articles L 1232-1 et L 1232-...Source : www.lemag-juridique.com
-
Focus sur les cas de renouvellement du délai de forclusion
Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesDans le cadre d’une procédure collective, les créanciers sont invités à décla...Source : www.lemag-juridique.com
-
Investissement locatif : la niche fiscale Pinel ne sera pas remplacée, selon Valérie Létard
Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLa ministre du Logement et de la Rénovation urbaine Valérie Létard a affirmé...Source : www.weka.fr
-
Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2024 !
Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes entreprises qui font partie d’un groupe multinational peuvent être dans l...Source : cabinet-rs.expert-infos.com