Opérations de chargement et de déchargement : rappel de l’obligation de mise en place d’un protocole de sécurité
Publié le :
06/01/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 12 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les sociétés sont soumises aux dispositions des articles R.4515-1 et suivants du Code du travail, s’agissant de l’obligation de mettre en place un protocole de sécurité pour les opérations de chargement et de déchargement. Dès lors, l’absence de preuve rapportant l’existence d’un protocole de sécurité vient retenir la responsabilité pénale desdites sociétés... Lire la suite
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Opérations de chargement et de déchargement : rappel de l’obligation de mise en place d’un protocole de sécurité
Publié le : 06/01/2024 06 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailPar une décision du 12 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les s...Source : www.lemag-juridique.com
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Reclassement du salarié inapte : rappel concernant le périmètre de l'obligation
Publié le : 06/01/2024 06 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailIl résulte de l'article L. 1226-2-1 du Code du travail que lorsque le médecin...Source : www.lemag-juridique.com
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