Régime mère-fille et crédits d’impôt étranger : le Conseil d’État fixe la limite d’imputation

Historique

• L’augmentation du montant nominal de titres n’entraîne pas de rupture de la continuité de leur détention
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Pour l'appréciation de la condition tenant à la durée de détention des titres...
  Source : www.efl.fr
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• Acompte de CVAE : échéance du 15 juin 2023
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Les professionnels ayant versé plus de 1.500 € de CVAE en 2022 doivent verser...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Revenus issus de vente ou revente de biens personnels, que déclarer ?
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La vente ou revente d’objets et de biens personnels sur les plateformes génèr...
  Source : terreconnect.fr
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• Bons d’achats et cadeaux offerts aux salariés
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'Urssaf a précisé les conditions d'exonération des cotisations sociales des...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• L'exonération des allocations de télétravail est reconduite
  Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les allocations de télétravail versées en 2022 par les employeurs restent exo...
  Source : www.efl.fr
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• Déclaration IFI : quoi de neuf en 2023 ?
  Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Les personnes dont le patrimoine immobilier est, au 1er janvier 2023, supérie...
  Source : www.efl.fr
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• Régime mère-fille et crédits d’impôt étranger : le Conseil d’État fixe la limite d’imputation
  Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les modalités d'imputation des crédits d'impôt attachés aux dividendes de sou...
  Source : www.efl.fr
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• Impôt sur le revenu 2023 : comment optimiser la situation de votre enfant majeur ?
  Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Chaque année, les parents d’enfants majeurs doivent faire des choix fiscaux d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Immobilier : fiscalité alourdie pour les résidences secondaires
  Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Une résidence secondaire est assujettie aux taxes :  Taxe foncière et taxe d'...
  Source : www.legifiscal.fr
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