La revue en droit social de la semaine - 12/04/2022 AU 18/04/2022
Publié le :
20/04/2022
20
avril
avr.
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2022
Contrôle URSSAF : approbation de la charte du cotisant contrôlé 2022
En qualité d’employeur privé, vous êtes tenu d’appliquer la législation relative aux cotisations et contributions sociales. L’URSSAF peut vous contrôler pour s’en assurer. Mais elle doit en principe vous en informer auparavant. Et vous informer de l’existence d’une charte du cotisant contrôlé. Celle-ci a été mise à jour au 1er janvier 2022. Et vient d’être approuvée par arrêté.Sources
Alcool interdit en entreprise : quelle marge de manœuvre pour l’employeur ?
En cas de litige, les juges ne peuvent pas demander à l’employeur de justifier une interdiction de l’alcool dans l’entreprise en faisant état des risques déjà réalisés dans le passé.Source
Historique
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Conditions de remboursement de TVA pour un assujetti non établi en France
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit fiscalLe Conseil d’État est revenu, dans un arrêt du 1er avril 2022, sur les condit...Source : www.lexbase.fr
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Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit du travail - EmployeursLes conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la...Source : www.efl.fr
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Quelles conditions pour rattacher un enfant majeur au foyer fiscal ?
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersVotre enfant a 18 ans et commence à percevoir ses premiers revenus ? Un enfan...Source : www.service-public.fr
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Alcool interdit en entreprise : quelle marge de manœuvre pour l’employeur ?
Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022Droit du travail - SalariésEn cas de litige, les juges ne peuvent pas demander à l’employeur de justifie...Source : www.efl.fr
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Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes
Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemni...Source : www.efl.fr
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Fin de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels pour certaines professions ? - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes règles pour bénéficier de l’abattement forfaitaire pour frais professionn...Source : www.lemondeduchiffre.fr