La revue en droit social de la semaine - 22/12/2022 AU 28/12/2022
Publié le :
29/12/2022
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décembre
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2022
LFSS pour 2023 : le Conseil constitutionnel censure deux mesures relatives aux indemnités journalières
Le Conseil constitutionnel a censuré hier des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Parmi les mesures invalidées, deux concernent le versement d'indemnités journalières. La première dans le cadre d'arrêts de travail prescrits par téléconsultation, la seconde à la suite d'un congé maternité, paternité et d’adoption…Source
Loi de lutte contre la fraude au CPF
La loi du 19 décembre 2022 interdit le démarchage des titulaires d’un compte et énonce les conditions qu’un organisme de formation doit remplir pour être référencé sur la plateforme mon compte formation…Source
Historique
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Droits d'enregistrement de la cession d’usufruit de droits sociaux
Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes associés d’une SCI cèdent l’usufruit temporaire des parts qu’ils détienne...Source : www.actu-juridique.fr
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Quelle gratification pour les stagiaires en 2023 ?
Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023Droit du travail - SalariésL’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Pas de consultation du CSE si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Droit du travail - EmployeursQuelle que soit l’origine de l’inaptitude physique du salarié, l’employeur n’...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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LFR 2022 : les taux moyen et marginal d'imposition figurent désormais sur l'avis d'imposition d'IR
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersPour une meilleure information du contribuable, l'avis d'impôt sur le revenu...Source : www.efl.fr
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Prime annuelle : un salarié absent lors du versement ?
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit du travail - SalariésQuestion fréquente et pas toujours facile : le salarié doit-il être présent p...Source : www.efl.fr
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Publication de la directive concernant la parité femmes/hommes au sein des conseils des sociétés cotées
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa directive poursuivant l’objectif de parvenir à une représentation plus équ...Source : www.actu-juridique.fr