La revue en droit social de la semaine - 14/09 AU 20/09
Publié le :
21/09/2021
21
septembre
sept.
09
2021
Absence de pass sanitaire : un motif qui ne permet pas le placement en activité partielle
Lorsqu’un salarié soumis à l’obligation du pass sanitaire ne dispose d’un pass valide, il peut prendre des jours de congés ou à défaut, son contrat de travail est suspendu.Le ministère du Travail vient de préciser que l’absence de pass ne justifie pas un placement en activité partielle.
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Historique
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