La rupture anticipée du contrat de mission exige que l’ETT propose au salarié un nouveau contrat
Publié le :
06/06/2023
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Source : www.efl.frLa rupture du contrat de mission conclu sans terme précis avant la réalisation de son objet s’analyse en une rupture anticipée, quand bien même elle intervient après la durée minimale prévue au contrat, de sorte que l’ETT doit proposer un nouveau contrat prenant effet dans un délai maximum de 3 jours ouvrables... Lire la suite
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Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité localeLes professionnels ayant versé plus de 1.500 € de CVAE en 2022 doivent verser...Source : www.legifiscal.fr