La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020
Source : travail-emploi.gouv.fr
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après décision du tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ou du tribunal judiciaire dans les autres cas, consécutive à un état de cessation de paiements - « dépôt de bilan »), le salarié est assuré contre le risque de non-paiement des salaires dus... Lire la suite

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