LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 02/10/2023 AU 09/10/2023
Publié le :
03/10/2023
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2023
Congés payés : un nouveau cas de report
La décision était attendue depuis longtemps. La Cour de cassation revoit sa position sur le report des congés payés après un congé parental d’éducation. Elle s’aligne ainsi sur le droit européen.
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Droit du travail : un salarié en arrêt maladie acquiert bien des congés payés, selon la Cour de cassation
Plusieurs arrêts de Cour de cassation datés du 13 septembre actent que les salariés en arrêt maladie ont droit à des congés payés sur leur période d’absence, quel que soit le motif de l’arrêt. Une position qui devrait mettre un terme à un long contentieux entre les droits français et européen…
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Historique
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Limites à l’obligation de communiquer les documents obtenus de tiers par l’administration fiscale
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL’administration fiscale qui envisage une mise en recouvrement est tenue d’in...Source : www.lemag-juridique.com
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Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLes conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale p...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Refus de communiquer son âge lors d’un recrutement et discrimination
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Droit du travail - SalariésDans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 septembre dernier, une...Source : www.lemag-juridique.com
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Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture
Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesL’arrêt des poursuites ne fait pas obstacle à l’action visant à constater la...Source : www.editions-legislatives.fr
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Pensez au paiement de votre taxe foncière 2023 !
Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLe paiement de la taxe foncière 2023 doit normalement intervenir, tant pour l...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Services de la publicité foncière : les mesures pour réduire les délais de publication
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit fiscal / Fiscalité localeAlerté sur les retards importants pris dans plusieurs départements par les se...Source : www.actu-juridique.fr
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Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de m...Source : www.legifiscal.fr