La revue en droit des affaires de la semaine - 07/01 AU14/01
Publié le :
14/01/2021
14
janvier
janv.
01
2021
PLF 2021 : les contours du crédit d'impôt pour abandons de loyers sont connus
Conformément aux annonces du Gouvernement, les députés ont adopté lors de la discussion du projet de loi de finances un crédit d'impôt pour encourager les abandons de loyers consentis aux entreprises durement touchées par les conséquences économiques de la crise Covid-19...Source
Coronavirus (Covid-19) : Application des mesures relatives au non-paiement des loyers et des factures d'eau et d'énergie
La suspension des sanctions encourues pour non-paiement des loyers professionnels et des factures d’eau et d’énergie est rétroactivement applicable depuis le 17 octobre 2020, un décret ayant précisé les entreprises éligibles à cette protection...Source
Historique
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La revue en droit des affaires de la semaine - 07/01 AU14/01
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021ARCANE - AFFAIRESPLF 2021 : les contours du crédit d'impôt pour abandons de loyers sont connus...
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Impôts : ce qui va changer pour les entreprises en 2021
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes entreprises vont bénéficier cette année d'une baisse des impôts de produc...Source : www.lesechos.fr
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Saisine de la commission des infractions fiscales : précisions sur les autorités compétentes
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021Droit fiscalLe décret n° 2020-1731 du 28 décembre 2020 définit la procédure à suivre lors...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Distinction des sociétés cotées et non cotées : la partie réglementaire du code de commerce s’adapte
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesA la suite de l’ordonnance du 16 septembre 2020, un décret du 29 décembre 202...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Impôt : les taux neutres du prélèvement à la source pour 2021
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021Droit fiscal / Fiscalité immobilièreAfin de contenir l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages, la loi d...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Preuve du harcèlement moral : précision sur la méthode d’appréciation des juges
Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021Droit du travail - SalariésLa chambre sociale précise une nouvelle fois qu’il appartient au juge d’exami...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Déduction des contrats Madelin Retraite
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes contrats Madelin permettent aux exploitants individuels et aux dirigeants...Source : www.legifiscal.fr