La revue en droit des affaires de la semaine - 06/04 AU 12/04
Publié le :
14/04/2021
14
avril
avr.
04
2021
Covid-19 : les dispositifs de plans d’apurement et de remises de dettes sont précisés par décret
« Un décret du 25 mars 2021 précise les conditions dans lesquelles les Urssaf peuvent proposer aux entreprises des plans d’apurement des passifs constitués pendant la crise sanitaire. Ce texte détaille les dispositifs de plans d’apurement et de remises partielles de cotisations et contributions sociales... »Source
Historique
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La revue en droit des affaires de la semaine - 26/04 AU 03/05
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La revue en droit des affaires de la semaine - 12/04 AU 19/04
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Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021ARCANE - AFFAIRESCovid-19 : les dispositifs de plans d’apurement et de remises de dettes sont...
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Responsabilité pour insuffisance d'actif dernières précisions sur la notion de négligence
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021ARCANE - AFFAIRESLe Code de commerce prévoit une sanction spéciale pour le dirigeant dont la...
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La revue en droit des affaires de la semaine - 29/03 AU 05/04
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021ARCANE - AFFAIRESFonds de solidarité : aide complémentaire au titre des coûts fixes « Une aid...