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La revue en droit des affaires de la semaine - 03/02 AU 10/02
Publié le :
10/02/2021
10
février
févr.
02
2021
Les enjeux de la future ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté
La transposition de la directive européenne "restructuration et insolvabilité" offre plusieurs options au législateur français. L'avant-projet d'ordonnance fait le choix d'une transposition "soft". Toutefois, l'introduction de classes de créanciers modifie les équilibres actuels...Source
Prêt garanti par l'Etat - Tableau de bord interactif
Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros...Source
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