![L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle](medias/org-2693/shared/societe--2-.jpg-613b4de6945f9.jpg)
L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle
Publié le :
15/09/2021
15
septembre
sept.
09
2021
Source : www.efl.frUne cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions légales impératives, le projet de cession n’a pas été notifié à la société et à chacun des associés... Lire la suite
Historique
-
Comment fonctionne le droit de retrait ?
Publié le : 21/09/2021 21 septembre sept. 09 2021Droit du travail - SalariésDécouvrez ce qu'est le droit de retrait, qui il concerne, dans quelles circon...Source : www.challenges.fr
-
Fonctionnement du dispositif dérogatoire de report en arrière du déficit
Publié le : 21/09/2021 21 septembre sept. 09 2021ARCANE - AFFAIRESDe manière générale, le Code des impôts permet aux entreprises soumises à l’i...
-
Action judiciaire pour la garantie de l'AGS
Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesAucune forclusion n’est opposable à l’exercice de l’action prévue à l’article...Source : www.actu-juridique.fr
-
Paquet TVA sur le commerce électronique : les commentaires de Bercy mis en consultation publique
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’administration met en consultation publique, jusqu’au 13 octobre 2021, ses...Source : www.efl.fr
-
L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions...Source : www.efl.fr
-
Les cas de contre-indication à la vaccination contre le Covid
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021Droit du travail - EmployeursLes cas de contre-indications médicales faisant obstacle à la vaccination con...Source : www.legisocial.fr
-
Mécénat : le contrôle des organismes bénéficiaires de dons est renforcé
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021Droit fiscalValidée par le Conseil constitutionnel, la loi confortant le respect des prin...Source : www.efl.fr