Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective

Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective

Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021
Source : www.efl.fr
Ne bénéficient pas d’un paiement préférentiel les créances de dommages-intérêts dues par une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective qui a mal exécuté un contrat ou a troublé la jouissance d’un copropriétaire après l’ouverture de la procédure... Lire la suite

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