Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences
Publié le :
17/01/2023
17
janvier
janv.
01
2023
Source : www.lemag-juridique.comReprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le gérant s’étant porté caution assigne celle-ci sur le fondement du caractère disproportionné du prêt consenti pour l’acquisition par la holding formée à cet effet, de parts sociales d’une autre entreprise dont il était salarié. Il est débouté de ses demandes par la Cour d’appel saisie des griefs... Lire la suite
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : taux d'intérêts pour 2023
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe taux d'intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé...Source : efl.businesscomm.fr
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Décès de l’entrepreneur individuel en état de cessation des paiements : quelle emprise pour la procédure collective ? < Ouverture d’une procédure collective
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Des pénalités de retard plus élevées en 2023
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa Banque centrale européenne ayant relevé ses taux d’intérêts, le montant de...Source : cabinet-rs.expert-infos.com